REY et Associés

Mandataires Judiciaires

Dernière mise à jour : 02/04/2020


!!!! AVIS COVID 19 !!!!

Bonjour à toutes et à tous,

Compte-tenu du contexte actuel, nous sommes contraints de fermer l’étude au public.

Nous vous demandons de favoriser les échanges par mail (contact@rey-associes.fr) en précisant nom, prénom, procédure, rôle, degré d’urgence, numéro de téléphone ; nous vous répondrons.

mailmail Merci de remplacer tous les envois postaux par des e-mails afin de simplifier la gestion de vos dossiers : contact@rey-associes.fr mailmail

Tous les rendez-vous peuvent se tenir téléphoniquement et la vérification des créances peut se faire en ligne.

Les évènements actuels vont de plus entrainer des perturbations importantes au niveau des audiences qui pourront être reportées sine die , les juridictions étant soit fermées, soit en service restreint. Nous vous remercions de nous interroger par mail afin de nous permettre de vous renseigner et vous transmettre les informations communiquées par les différents Greffes.

En cas d'urgence, merci d'en préciser le motif.

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d'informations importantes.

Comptant sur votre compréhension.

Bon courage à vous tous.

Marc-Antoine REY

►Cellule appui aux entreprises impactées par le Coronavirus

05 61 33 66 50  ; celluledecrise@toulouse.cci.fr

 

►Numéro vert gratuit mis en place par le Conseil national des AJ/MJ :  0 800 94 25 64

 

►Afin d’obtenir toutes les informations officielles sur l’épidémie et les mesures à respecter pour éviter sa propagation, je vous invite à suivre le lien suivant.

www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

Afin d'accéder à une synthèse des mesures mises en place à ce jour au soutien des entreprises et salariés, je vous invite à suivre le lien suivant :

https://www.toulouse.cci.fr

 

Face à l’épidémie de Coronavirus qui sévit actuellement, les pouvoirs publics et la CCI se mobilisent pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées et les accompagner dans les semaines qui viennent.

Des mesures de soutien aux entreprises qui rencontrent des difficultés sérieuses ont été mises en place :

Une cellule de continuité économique a été activée le 3 mars au ministère de l’Économie. Cette cellule va permettre d'obtenir toutes les informations nécessaires sur la situation économique du pays en temps réel, de mieux gérer l'impact de cette crise sanitaire sur notre économie en prenant des décisions quotidiennes qui pourraient s'avérer nécessaires.
 

Pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé les mesures suivantes : 

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : report d’échéances sociales (CLIQUEZ DIRECTEMENT SUR LES MOTS SOULIGNES).

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes : mesures de report ou de remise d’impôts (CLIQUEZ DIRECTEMENT SUR LES MOTS SOULIGNES).

  • La suspension des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les PME en difficulté

  • L’aide de 1 500 euros pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité ;

  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé : chômage partiel (CLIQUEZ DIRECTEMENT SUR LES MOTS SOULIGNES).

  •  L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises : au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs (CLIQUEZ DIRECTEMENT SUR LES MOTS SOULIGNES) ;

  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

Pour connaitre les modalités d’accès aux différentes aides télécharger la brochure.

Pour plus d’informations dans votre région, contactez le 0 800 130 000.

 

Accéder à toutes les mesures prises par le Gouvernement.

 

Les Ordonnances et Arrêtés pris dernièrement :

-Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

-Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

-Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

-Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

-Ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

-Note d’information mise à disposition par le CNAJMJ n’ayant pas valeur de conseil (travail d’analyse succinct susceptible de subir des corrections/mises à jour).

-Circulaire du 26 mars 2020 rectifiée le 30 mars 2020 : présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

-Circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

 

(suivant les navigateurs, il peut être nécessaire d'appuyer sur CTRL + clique gauche de la souris)

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