REY et Associés

Mandataires Judiciaires

Dernière mise à jour : 03/06/2020


!!!! AVIS COVID 19 !!!!

Bonjour à toutes et à tous,

Compte-tenu du contexte actuel, nous sommes contraints de fermer l’étude au public.

Nous vous demandons de favoriser les échanges par mail (contact@rey-associes.fr) en précisant nom, prénom, procédure, rôle, degré d’urgence, numéro de téléphone ; nous vous répondrons.

mailmail Merci de remplacer tous les envois postaux par des e-mails afin de simplifier la gestion de vos dossiers : contact@rey-associes.fr mailmail

Tous les rendez-vous peuvent se tenir téléphoniquement et la vérification des créances peut se faire en ligne.

Les évènements actuels vont de plus entrainer des perturbations importantes au niveau des audiences qui pourront être reportées sine die , les juridictions étant soit fermées, soit en service restreint. Nous vous remercions de nous interroger par mail afin de nous permettre de vous renseigner et vous transmettre les informations communiquées par les différents Greffes.

En cas d'urgence, merci d'en préciser le motif.

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d'informations importantes.

Comptant sur votre compréhension.

Bon courage à vous tous.

Marc-Antoine REY

Gel et report des échéanciers de plan : L'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises [...] offre, au travers de son article 2, II, 1°, un ''gel'' et une prolongation de la durée des plans pour une période correspondant à l'état d'urgence sanitaire + 1 mois. Ce report est applicable de plein droit ; il n'est pas nécessaire de saisir la juridiction pour en bénéficier. L'article 1 de l'ordonnance prévoit en outre, plusieurs cas de saisine possibles, afin d'obtenir des reports d'une durée supérieure. Les entreprises conservent en outre la possibilité de solliciter des modifications de plan.

►Cellule appui aux entreprises impactées par le Coronavirus

05 61 33 66 50  ; celluledecrise@toulouse.cci.fr

 

►Numéro vert gratuit mis en place par le Conseil national des AJ/MJ :  0 800 94 25 64

 

►Afin d’obtenir toutes les informations officielles sur l’épidémie et les mesures à respecter pour éviter sa propagation, je vous invite à suivre le lien suivant.

www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

Afin d'accéder à une synthèse des mesures mises en place à ce jour au soutien des entreprises et salariés, je vous invite à suivre le lien suivant :

https://www.toulouse.cci.fr

 

Face à l’épidémie de Coronavirus qui sévit actuellement, les pouvoirs publics et la CCI se mobilisent pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées et les accompagner dans les semaines qui viennent.

Des mesures de soutien aux entreprises qui rencontrent des difficultés sérieuses ont été mises en place :

Une cellule de continuité économique a été activée le 3 mars au ministère de l’Économie. Cette cellule va permettre d'obtenir toutes les informations nécessaires sur la situation économique du pays en temps réel, de mieux gérer l'impact de cette crise sanitaire sur notre économie en prenant des décisions quotidiennes qui pourraient s'avérer nécessaires.
 

Pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé les mesures suivantes : 

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : report d’échéances sociales (CLIQUEZ DIRECTEMENT SUR LES MOTS SOULIGNES).

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes : mesures de report ou de remise d’impôts (CLIQUEZ DIRECTEMENT SUR LES MOTS SOULIGNES).

  • La suspension des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les PME en difficulté
  • L’aide de 1 500 euros pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité (VOLET 1 VOLET 2 et VOLET EXCEPTIONNEL DE LA REGINO : suivre les liens ci-après) :

https://www.toulouse.cci.fr/actualites/coronavirus-les-mesures-daide-pour-les-entreprises-0#fondsdesolidarite

https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/fonds-de-solidarite-%E2%80%93-volet-2-region

https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/fonds-de-solidarite-exceptionnel-occitanie ;

  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé : chômage partiel (CLIQUEZ DIRECTEMENT SUR LES MOTS SOULIGNES).

  •  L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises : au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs (CLIQUEZ DIRECTEMENT SUR LES MOTS SOULIGNES) ;

  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

Pour connaitre les modalités d’accès aux différentes aides télécharger la brochure.

Pour plus d’informations dans votre région, contactez le 0 800 130 000.

 

Message de la CCI du 30/04/2020 : dernières aides en date.

-Élargissement du dispositif FNE-Formation à l’ensemble des entreprises qui ont des salariés en activité partielle. Assouplissement des critères du Fonds National de l'Emploi-Formation, pour permettre aux entreprises de se faire rembourser les frais de formation dans la limite de 1 500€/salarié.

-Mise en place d’une cellule d’écoute psychologique pour les chefs d’entreprise, en s'appuyant sur l'action de l'association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë), avec le soutien d'Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France. N° Vert : 0 805 65 505 0 

-Mise en place d’une aide financière exceptionnelle et automatique pour les commerçants et artisans, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.

Consultez toutes les mesures d’aide en temps réel : https://www.toulouse.cci.fr/actualites/coronavirus-les-mesures-daide-pour-les-entreprises-0#fne

Rappel des coordonnées de la cellule de crise : celluledecrise@toulouse.cci.fr - 05.61.33.66.50

 

Message de la CCI d 07/05/2020 : MAJ des mesures d’aide :

FONDS DE SOLIDARITE OCCITANIE - VOLET 2 BIS :

La Région Occitanie a modifié l’accès au fond de solidarité pour le mois d’avril -> désormais accessible aux entreprises de 0 à 50 salariés ayant connu une perte de CA de + de 20 % entre le mois d’avril 2019 et le mois d’avril 2020, qui ont réalisé un CA 2019 > 35 K€ et n’ont pas bénéficié du PGE, ni des Fonds de solidarité national et URSSAF. Les dossiers seront à déposés du 18/05/2020 au 30/05/2020. https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/fonds-de-solidarite-occitanie-volet-2-bis

FONDS D’URGENCES SOCIALES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Le Conseil départemental de la HG a mis en place un fonds d’urgences pour les entreprises ne rentrant dans aucun des dispositifs. Cette aide pourra être octroyée au cas par cas et à titre exceptionnel, sous forme d’une aide à la personne. https://www.toulouse.cci.fr/actualites/coronavirus-les-mesures-daide-pour-les-entreprises-0#conseil%20d%C3%A9partemental

RAPPEL - FONDS DE SOLIDARITE VOLET 1 et VOLET 2 AU TITRE DU MOIS D’AVRIL :

Depuis le 1er mai, les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de CA de + de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au CA annuel moyen de 2019 pourront faire une déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

CELLULE D’AIDE PSYCHOLOGIQUE

(APESA) : 0 805 655 050

QUESTION? communication@toulouse.cci.fr

CELLULE DE CRISE? celluledecrise@toulouse.cci.fr - 0561336650

 

Accéder à toutes les mesures prises par le Gouvernement.

 

Les Ordonnances et Arrêtés pris dernièrement :

-Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

-Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

-Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

-Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

-Ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

-Note d’information mise à disposition par le CNAJMJ n’ayant pas valeur de conseil (travail d’analyse succinct susceptible de subir des corrections/mises à jour).

-Circulaire du 26 mars 2020 rectifiée le 30 mars 2020 : présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

-Circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

-Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

-Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

(suivant les navigateurs, il peut être nécessaire d'appuyer sur CTRL + clique gauche de la souris)

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